Contrat de partenariat

Traduction de l'anglais. Seule la version anglaise fait foi (chiffre 16.6).

Le présent contrat de partenariat (le « Contrat ») régit la participation au programme partenaires de relyd (le « Programme »). Il est conclu entre la société relyd désignée au chiffre 2 (« relyd », « nous ») et l'entreprise qui pose sa candidature au Programme et y est admise (le « Partenaire », « vous »). En envoyant la candidature et en acceptant le présent Contrat, vous confirmez agir pour une entreprise et être autorisé à l'engager.

1. Définitions

• Service : la plateforme cloud de relyd telle que décrite dans le Master Subscription Agreement (MSA).
• Partenaire de recommandation : un Partenaire admis au premier niveau du Programme, qui recommande le Service.
• Partenaire certifié : un Partenaire qui a suivi la formation et la certification de relyd et qui, en plus, met en place le Service chez des clients et assure le support de premier niveau.
• Client recommandé : un client attribué au Partenaire selon le chiffre 4.
• Client transmis : un client que relyd transmet à un Partenaire certifié selon le chiffre 8.
• Lien partenaire et code partenaire : le lien et le code personnels que relyd met à la disposition du Partenaire pour l'attribution.
• Chiffre d'affaires net d'abonnement : les frais d'abonnement au Service que relyd a facturés à un client et encaissés, plus les frais de service de relyd sur les crédits IA et les recharges du wallet (la majoration que relyd ajoute à l'utilisation de l'IA qu'elle refacture, actuellement cinq pour cent (5 %)) ; dans chaque cas hors taxe sur la valeur ajoutée et impôts similaires, hors utilisation de l'IA elle-même, honoraires de mise en place et de prestations, frais de tiers, remboursements, avoirs et rétrofacturations.
• Compte partenaire : l'espace de travail propre du Partenaire sur le Service, gratuit selon le chiffre 3.4.

2. Partie contractante

Le siège de relyd se trouve Breitfeldstrasse 8, 9015 Saint-Gall, Suisse.

2.1 La partie contractante du Partenaire est :

• relyd Limited, 3 Ballsbridge Park, Dublin, D04 C7H2, Irlande, si le Partenaire est établi dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni, en Suisse ou au Liechtenstein ; ou
• relyd Inc., une société de droit du Delaware, 28-07 Jackson Ave, New York, NY 11101, États-Unis, si le Partenaire est établi dans un autre pays.

2.2 « relyd » désigne uniquement la société contractante. C'est elle qui verse les commissions, quelle que soit la société relyd qui facture le Client recommandé.

3. Admission

3.1 Toute entreprise peut poser sa candidature, dans n'importe quel pays. relyd examine chaque candidature et peut la refuser sans motif. Il n'existe aucun droit à l'admission.

3.2 Un Partenaire de recommandation est admis dès que relyd confirme la candidature par écrit (un e-mail suffit).

3.3 Un Partenaire certifié doit en outre suivre la formation de relyd, réussir la certification et la renouveler tous les douze (12) mois. La certification est ouverte dans tous les pays. Avant chaque mise en place, le Partenaire vérifie si le Service répond aux exigences locales du client (par exemple fiscalité, facture électronique et salaires) et signale à relyd les localisations manquantes ; relyd décide librement des extensions.

3.4 Chaque Partenaire reçoit gratuitement un Compte partenaire pour sa propre entreprise pendant la durée du présent Contrat. Le MSA et les Politiques s'appliquent au Compte partenaire. Le Compte partenaire n'est pas un Client recommandé et ne donne droit à aucune commission.

4. Attribution

4.1 Un client est attribué au Partenaire si, avant son premier abonnement payant :

• le client s'inscrit via le Lien partenaire ou saisit le code partenaire lors de l'inscription ; ou
• le Partenaire enregistre le client potentiel auprès de relyd (enregistrement d'affaire) et relyd confirme l'enregistrement.

4.2 Une attribution est valable quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la première visite via le Lien partenaire, de l'inscription ou de l'enregistrement d'affaire confirmé. Si le client ne souscrit pas d'abonnement payant pendant cette période, l'attribution tombe.

4.3 En cas de plusieurs attributions, la première attribution valable prévaut. relyd décide de bonne foi sur la base de ses enregistrements ; ceux-ci font foi tant que le Partenaire ne prouve pas le contraire.

4.4 Aucune attribution n'a lieu pour (a) les clients existants de relyd, (b) les clients qui ont été en contact documenté avec relyd dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédant l'attribution, (c) le Partenaire lui-même, les entreprises qui lui sont liées et ses collaborateurs, ni (d) les clients obtenus en violation du présent Contrat.

5. Commission

5.1 relyd verse au Partenaire la part suivante du Chiffre d'affaires net d'abonnement de chaque Client recommandé ou transmis :

5.2 Un Partenaire de recommandation qui devient Partenaire certifié reçoit, pour ses Clients recommandés existants, la part d'un Partenaire certifié à partir du début du trimestre suivant.

5.3 Les honoraires de mise en place et autres honoraires qu'un Partenaire certifié convient directement avec le client appartiennent entièrement au Partenaire. relyd n'en perçoit aucune part.

5.4 relyd fixe les prix du Service. Le Partenaire ne peut pas accorder de rabais au nom de relyd.

6. Paiement

6.1 Les commissions sont décomptées trimestriellement. Dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque trimestre civil, relyd établit un décompte et un avoir (autofacturation) pour les commissions acquises au cours du trimestre. Le Partenaire accepte l'autofacturation et n'émet pas de facture propre pour les mêmes montants.

6.2 Une commission n'est acquise qu'une fois que le client a payé la facture correspondante et que soixante (60) jours se sont écoulés depuis ce paiement.

6.3 relyd paie sur le compte bancaire indiqué par le Partenaire, dans la devise de la facture du client. Si les commissions d'un trimestre sont inférieures à cinquante (50) unités de cette devise (par exemple CHF 50, EUR 50 ou USD 50), elles sont reportées au trimestre suivant.

6.4 Si relyd rembourse un montant, émet un avoir ou le perd par une rétrofacturation, la commission correspondante est déduite du prochain paiement ou doit être remboursée.

6.5 Chaque partie supporte ses propres impôts. Le Partenaire indique son numéro de TVA ou son identifiant fiscal et remet, si relyd l'exige, les formulaires fiscaux nécessaires (par exemple le formulaire IRS W-9 ou W-8BEN-E pour relyd Inc.). Lorsque le mécanisme d'autoliquidation s'applique, l'avoir le mentionne. Sans les informations nécessaires, relyd peut suspendre le paiement.

7. Prestations des Partenaires certifiés

7.1 Un Partenaire certifié met en place le Service pour ses clients et assure le support de premier niveau (utilisation, mise en place, reprise des données). relyd assure le support de deuxième et troisième niveau (erreurs, infrastructure) via un canal de support partenaires et vise une réponse en un (1) jour ouvrable.

7.2 Pour ses propres prestations, le Partenaire certifié conclut un contrat directement avec son client. relyd n'est pas partie à ce contrat et ne répond pas des prestations du Partenaire.

7.3 Le Partenaire accède à l'espace de travail d'un client uniquement en tant qu'utilisateur invité par le client et uniquement dans la mesure autorisée par celui-ci. relyd ne donne jamais accès au Partenaire par ses propres fonctions d'administration.

7.4 Si le Partenaire traite des données personnelles pour le compte du client, le Partenaire et le client concluent leur propre contrat de traitement des données.

8. Clients transmis

8.1 relyd peut transmettre des demandes d'aide à la mise en place à des Partenaires certifiés, notamment selon la région, la langue et le domaine. relyd ne transmet des coordonnées qu'avec le consentement du client potentiel.

8.2 Le Partenaire accepte ou refuse une demande transmise dans un délai de deux (2) jours ouvrables. S'il ne répond pas, relyd peut transmettre la demande à un autre Partenaire. Le Partenaire informe relyd du résultat.

8.3 Il n'existe aucun droit à recevoir des demandes. relyd peut publier un annuaire des Partenaires certifiés avec leur nom, leur région, leurs langues et leur domaine.

9. Obligations du Partenaire

9.1 Le Partenaire décrit le Service de manière exacte et sur la base de la Documentation. Il ne fait au nom de relyd aucune promesse, garantie ou déclaration allant au-delà de la Documentation et des Politiques.

9.2 Le Partenaire respecte toutes les lois applicables, notamment en matière de publicité, de concurrence déloyale, de marketing par e-mail, de protection des données et de lutte contre la corruption. Il n'envoie des messages publicitaires qu'avec une base légale valable.

9.3 Le Partenaire n'enregistre pas de domaines, de comptes de réseaux sociaux ni de noms d'applications contenant « relyd » et n'enchérit pas sur le mot-clé « relyd » dans la publicité payante sur les moteurs de recherche (par exemple Google Ads ou Microsoft Advertising), sauf accord écrit de relyd.

9.4 Le Partenaire ne fait pas appel à des sous-partenaires et ne reverse aucune part de sa commission à des clients.

10. Marques

10.1 relyd accorde au Partenaire, pour la durée du présent Contrat, le droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le nom et le logo « relyd » pour commercialiser le Service, conformément aux directives de relyd.

10.2 Le Partenaire ne laisse pas entendre qu'il est relyd ou qu'il agit au nom de relyd.

11. Protection des données et confidentialité

11.1 Chaque partie est responsable des données personnelles qu'elle traite dans le cadre du Programme à ses propres fins (par exemple coordonnées de clients potentiels et données d'attribution). Chaque partie respecte le droit applicable en matière de protection des données.

11.2 relyd indique au Partenaire lesquels de ses Clients recommandés et transmis sont actifs et le montant des commissions. relyd ne donne pas au Partenaire accès aux Données client au sens du MSA.

11.3 Chaque partie traite de manière confidentielle les informations non publiques de l'autre partie, en particulier les prix convenus individuellement, les décomptes et le contenu des formations, et ne les utilise que pour le présent Contrat. Cette obligation subsiste trois (3) ans après la fin du Contrat.

12. Relation entre les parties

12.1 Les parties sont des cocontractants indépendants. Le Partenaire ne peut pas engager relyd.

12.2 Le Programme n'est pas exclusif et n'accorde aucun territoire. relyd peut vendre le Service directement et collaborer avec d'autres partenaires dans la même région.

13. Durée et résiliation

13.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier par e-mail moyennant un préavis de trente (30) jours pour la fin d'un mois.

13.2 Chaque partie peut le résilier avec effet immédiat si l'autre partie le viole gravement et, lorsque la violation peut être réparée, ne la répare pas dans les quatorze (14) jours suivant une mise en demeure.

13.3 Après la résiliation :

• toutes les commissions s'éteignent à la date à laquelle la résiliation prend effet, pour tous les niveaux de partenaire et pour chaque Client recommandé ou transmis ; aucun paiement de client reçu après cette date ne donne droit à une commission ;
• les commissions sur les paiements de clients reçus avant cette date sont versées selon le chiffre 6 dès qu'elles sont acquises ;
• le Compte partenaire est converti en abonnement payant ordinaire ou prend fin ; le Partenaire peut exporter ses données selon le MSA ;
• le Partenaire cesse d'utiliser le nom et le logo de relyd.

14. Responsabilité

14.1 Aucune partie ne répond des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ni de la perte de données, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

14.2 La responsabilité totale de relyd au titre du présent Contrat est limitée aux commissions versées au Partenaire au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

14.3 Les limitations du présent chiffre ne s'appliquent pas lorsque la loi ne les autorise pas.

15. Modifications

15.1 relyd peut modifier le Programme et le présent Contrat, y compris les taux de commission, moyennant un préavis de trente (30) jours par e-mail. Les modifications ne réduisent pas les commissions déjà acquises.

15.2 Si le Partenaire n'accepte pas une modification, il peut résilier le présent Contrat avant son entrée en vigueur.

16. Dispositions générales

16.1 Droit applicable et for.

• Si relyd Limited est la partie contractante, le présent Contrat est régi par le droit irlandais et les tribunaux de Dublin, Irlande, sont exclusivement compétents.
• Si relyd Inc. est la partie contractante, le présent Contrat est régi par le droit de l'État de New York et les tribunaux de l'État et fédéraux du comté de New York, New York, sont exclusivement compétents.

16.2 Cession. Le Partenaire ne peut céder le présent Contrat ni ses créances sans l'accord de relyd. relyd peut le transférer à une autre société relyd.

16.3 Intégralité. Le présent Contrat règle le Programme de manière exhaustive. Le MSA et les Politiques s'appliquent au Compte partenaire et au Service.

16.4 Nullité partielle. Si une disposition est invalide, le reste du Contrat demeure valable ; les parties remplacent la disposition par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son but.

16.5 Communications. Les communications se font par e-mail à l'adresse indiquée par le Partenaire dans sa candidature et, pour les communications à relyd, à partner@relyd.co.

16.6 Langue. Le présent Contrat est rédigé en anglais. Les traductions sont fournies à titre d'information ; seule la version anglaise fait foi.